Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, Sct. Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, Art. L1411-1, Art. L1411-2, Art. L1411-3, Art. L1411-4, Art. L1411-5, Art. L1411-6, Art. L1411-7, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L1411-8, Art. L1411-9, Art. L1411-10, Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1