Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2014 (Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. L5141-1

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé

Art. 2