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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.




A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L710-1, Art. L711-16
- Code de l'artisanat
Art. 23

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.