Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-721 du 1 août 2003
Art. 50