Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))
Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L136-7
II.-Le I s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016.