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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2014 (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Section 6 : Règles d'arrondis., Art. L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4

-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L761-10

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-1, Art. L131-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L130-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

VI.-Le présent article s'applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du III, qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.