Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))
Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7-2
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.