Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-30-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-17