Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1