Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-36