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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art)


Il est créé à la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'arts placée auprès du ministre chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du courrier » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des courriers reçus et envoyés.