Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce)
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L950-1
II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.