Article L711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.