Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.