Article L224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11, le plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est celui des conseillers départementaux.