Articles

Article L224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article L224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin.

Les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin sont déposées au plus tard à dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.