Article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la métropole de Lyon ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par la métropole de Lyon.