Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L362-3, Art. L362-5