Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
Art. 18
- ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014
Art. 16