Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-2, Art. L2542-4, Art. L2542-10, Art. L2573-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-18