Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime.

Art. L524-2-1, Art. L529-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime.

Art. L523-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime.

Art. L523-5-1