Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1242-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1242-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L1242-8, Art. L1242-8-1, Art. L1242-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1243-1, Art. L1243-5