Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2014 (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.

Ces mesures concernent en particulier :

1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ;

2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ;

3° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;

4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.

Art. L322-3, Art. L322-4