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Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))

Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région , Art. L711-22, Art. L711-23, Art. L711-24, Art. L711-25