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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 4-1,