Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 4-1,