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Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2014 (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))

Données brutes

Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2014 (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 257

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 266, Art. 269, Art. 270

II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.