Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon)
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon)
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.