A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3642-2, Art. L3642-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3621-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3621-4, Art. L3631-2