Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 1