Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :

a) 12,43 % pour l'année 2015 ;

b) 12,48 % pour l'année 2016 ;

c) 12,63 % pour l'année 2017 ;

d) 12,68 % pour l'année 2018 ;

e) 12,73 % pour l'année 2019 ;

f) 12,78 % à compter de l'année 2020.