Articles

Article D131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l'année 2017.