Articles

Article D731-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D731-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du présent code.