Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/12/2014 au 12/12/2016 (Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents)

Lorsque seules sont substituées les déclarations mentionnées du 1° au 4 du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale conservent et traitent les données dont elles sont destinataires dans le tableau annexé au présent arrêté dès lors que ces données sont également présentes dans l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé.