Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-26, Art. R212-27-2, Art. R212-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R212-31-1, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-47-1, Art. R212-53, Art. R212-54