Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 310 N, Art. 310 O, Art. 310 P