Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.