Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/03/2015 (Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion)

Les destinataires de ces informations sont :

- le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du département ;

- le service des statistiques, des études et des systèmes d'information pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion relevant des départements contribuant à l'échantillon national ;

- le président du conseil départemental, à qui le préfet du département communique, dans un délai d'un mois suivant sa publication, les résultats statistiques de l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles 1er à 2 du présent arrêté.