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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Les enveloppes financières consacrées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012,2013 et 2014.

CATÉGORIE
d'emploi

EMPLOI

DÉNOMINATION

ENVELOPPES MINIMALES

ENVELOPPES MAXIMALES

2012

2013

2014

2012

2013

2014

a) De l'article L. 313-3

II et III de l'article R. 313-19-1

Prêts accession et prêts travaux

640,
dont 425
pour le II
425
340
790,
dont 260
pour le III
630
635 IV

à VII de l'article R. 313-19-1

Autres aides en faveur des personnes physiques

240
170
150300
255
255

b) De l'article L. 313-3

I et III de l'article R. 313-19-2

Dotations en fonds propres et subventions au logement social

220
450450275
630,
dont 165
pour le I
630,
dont 165
pour le I
II et III bis de l'article R. 313-19-2

Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social

330
0
0
410
00IV

à VI de l'article R. 313-19-2

Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire

245
585
585305 ,
dont 60
pour le VI
830,
dont 10
pour le V
830,
dont 10
pour le V

VIII de l'article R. 313-19-2

Prêts en faveur de l'AFL

0
100100
300
200200c

) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-3

Structures collectives

90
7575
110
105
105

III et V de l'article R. 313-19-3

Aides à caractère social

25
22
2630
35
40

IV de l'article R. 313-19-3

Financement de l'APAGL

9
55
11
10
10VI

de l'article R. 313-19-3

Actions dans des territoires spécifiques

21
161626
25
25d

) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-4

Financement du PNRU

810
800900810


800900e

) De l'article L. 313-3

II de l'article R. 313-19-5

Financement de l'ANAH

390
0

0

390
00


f) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-6

Financement de l'ANIL et des ADIL

9
8
9
11
1011

g) De l'article L. 313-3

Article R. 313-19-7

Financement de la garantie des risques locatifs

0
50
0
160
130
130

a) à c) De l'article L. 313-3

Article R. 313-19-8

Accès au logement des jeunes

21
8510026
120200