Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2014 (Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'organisation en 2015 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre)

Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :

- d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ;
- de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.