Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique)
L'article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.