Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 34