Pour être nommés, les lauréats des concours d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur et d'adjoint administratif n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès et avant le 1er septembre de l'année du concours pour les élèves attachés, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire et, pour les candidats n'ayant pas accompli le service national et les objecteurs de conscience, une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
- pour les candidats concourant à titre externe, une photocopie certifiée conforme des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les admissions par concours en qualité d'élève titulaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.