Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 3, Art. 10