Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001
Art. 3, Art. 5