Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014 abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-250 du 21 février 2012
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2000-247 du 15 mars 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5