Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons)
Les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.