Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012
Art. 21, Art. 22, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012
Art. 4, Art. 11, Art. 16, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012
Art. 19