Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R214-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, Art. R214-34