Article L5217-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L5217-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.