Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/12/2014 (Arrêté du 1er décembre 2014 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest))

Sans préjudice de la mise en œuvre effective des mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté, à partir du 1er janvier 2015, à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2 tels que définis à l'article 1er dudit règlement.